CGV/CGU

Conditions Générales de Ventes / Conditions Générales d'Utilisations.

ROGER ALBERT DISTRIBUTION, enseignes LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 722 720,00 euros dont le siège social est situé Zone de Gros de la Jambette 97232 Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 392 252 953.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues en magasin ou via le service de commandes dématérialisé (téléphone ou courriel). Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat de vente ou celles adressées en cours de son exécution puissent éventuellement être transmises par voie électronique.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, les modifications étant alors applicables à tous achats et commandes postérieurs. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande / de l’achat.

COMMANDES / ACHAT

Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés peuvent être indiquées sur une « fiche produit ». LA CASE À VINS / L’ILOT VINS peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. LA CASE À VINS / L’ILOT VINS ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de la fiche produits.

Pour les produits non stockés dans nos dépôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et le refus de la commande.

Chaque produit commercialisé par LA CASE À VINS / L’ILOT VINS est conforme à la réglementation applicable.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.

PRIX

Les prix figurant en magasin ou sur tous supports publicitaires sont indiqués en euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.

PAIEMENT- AVOIR

Sauf Conditions Particulières, les factures sont payables au comptant dès présentation ou en caisse lors de l’achat en magasin. Tout règlement versé à LA CASE À VINS / L’ILOT VINS ne saurait être considéré comme des arrhes.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces dans les limites prévues par la législation, les Cartes Bancaires, les Cartes de Crédits sous réserves d’habilitation et d’acceptation, les virements bancaires et les chèques.

Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation.

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, LA CASE À VINS / L’ILOT VINS peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, LA CASE À VINS / L’ILOT VINS peut demander au client de de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

Les avoirs sont utilisables en une fois et valables 3 mois à compter de leur date d’émission.

LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au client consommateur de la possession physique du/des bien(s).

Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Il est recommandé de refuser la livraison si les produits livrés ont été abîmés ou ouverts.

Le client est invité à vérifier immédiatement que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande. En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de la réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) à LA CASE A VINS / L’ILOT VINS, les réserves qu’il a formulées. En cas de réclamation au titre d’une dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le client au jour de la livraison, LA CASE A VINS / L’ILOT VINS fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au client.

LA CASE À VINS / L’ILOT VINS ne peut être tenue responsables de la perte ou de l’endommagement des biens une fois le transfert de propriété effectif.

Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux produits sont précisés lors de la commande.

LA CASE À VINS / L’ILOT VINS s’engage à fournir les meilleurs efforts pour le respecter.

Le délai de livraison de la commande n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif, il pourra être modifié par LA CASE À VINS / L’ILOT VINS notamment en cas de force majeure, comme en cas d’indisponibilité temporaire des produits ou de retard du transporteur.

Dans un tel cas, LA CASE À VINS / L’ILOT VINS en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera un nouveau délai de livraison.

Toutefois, en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du contrat de vente, comme en cas d’indisponibilité définitive des produits qui ne seraient pas substituables ou de refus de livraison par le transporteur, le client pourra solliciter la résolution du Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si les produits n’ont pas été livrés dans les trente (30) jours calendaires du terme du nouveau délai de livraison. Le Client sera alors remboursé du prix qui serait déjà versé, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résolution du Contrat.

En tout état de cause, le client renonce expressément à solliciter tous dommages et intérêts à ce titre auprès de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS.

Par ailleurs, LA CASE À VINS / L’ILOT VINS ne peut être responsable du retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas directement imputable ou dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous pour lui livrer la Commande.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter notre service après-vente:

- en vous rendant directement au magasin LA CASE À VINS / L’ILOT VINS auprès duquel la commande ou l’achat a été effectué(e) ou

- en téléphonant au 0596 50 32 29, ou

Par courriel à l’adresse : rad@rogeralbert.fr

RÉTRACTATION

Les produits conformes et ne présentant aucun défaut ne seront ni repris ni échangés.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation sera également exclu pour tous les produits :

- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles»,

En dehors de ces cas de figure, le client consommateur ou non professionnel ou le client professionnel, ayant moins de 5 salariés au sein de son entreprise et si l’objet du contrat de vente n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer, directement auprès de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

GARANTIE

Les produits alimentaires vendus par LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, de par leur nature, sont périssables.

Ils devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité qui lui permet :

- de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;

- de rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Garantie commerciale

La garantie commerciale de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS est limitée, au libre choix de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, au remplacement (par un produit identique ou équivalent), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, en tenant compte de l’usage qui en a été fait.

RESPONSABILITE

La responsabilité de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

Exclusion de responsabilité de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS

La responsabilité de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

- Péremption naturelle des Produits ;

- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. Par conséquent, en cas de traduction du Contrat dans une autre langue, seule la langue française prévaudra.

Règlement des litiges entre professionnels

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Fort de France.

Règlement des litiges avec un client consommateur ou non professionnel

Le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut, en vertu dudit Code, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation :

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le client pourrait occasionner restent à sa charge.

PENALITES DE RETARD

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, et en application du douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du client. En cas de retard de paiement, LA CASE À VINS / L’ILOT VINS pourra suspendre immédiatement toute autre livraison de produits et/ou toute nouvelle Commande.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le client professionnel

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le client professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour LA CASE À VINS / L’ILOT VINS de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où cette dernière justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

LA CASE À VINS / L’ILOT VINS recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment sur simple demande. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de LA CASE À VINS / L’ILOT VINS, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.

Art.L217-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art 5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Art.L217-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Être l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre ou égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propres à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement, à son entrée en vigueur.

Art.L122-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Art.1647 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art.1648 Alinéa 1 Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.